Vous avez l’intention de créer votre entreprise ? Sachez que dans le cadre de votre activité entrepreneuriale, vous serez amené à effectuer différentes tâches, mais également, à suivre certaines démarches obligatoires. C’est notamment le cas de l’annonce légale. En quoi consiste cette annonce légale ? Qu’est-ce que cette démarche obligatoire implique ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
En quoi consiste l’annonce légale ?
L’annonce légale ou publication légale est une démarche administrative qui consiste à présenter publiquement certaines décisions et mesures prises au sein d’une entreprise. La publication de ces décisions doit alors suivre certaines étapes et structures prévues par la loi.
En principe, une publication légale doit impérativement se faire dans les 30 jours suivant la prise de décision au sein de l’entreprise. Cette annonce doit se faire uniquement sur un journal habilité comme annonces-legales.fr pour être valable. Elle doit aussi inclure certaines mentions spécifiques. Pour cela, il vous suffira de remplir convenablement un formulaire présenté par le journal habilité.
C’est donc l’article R201-3 du code de commerce qui prévoit cette démarche. En principe, elle s’applique aux entreprises exerçant une quelconque activité commerciale. Bien évidemment, il existe des exceptions. C’est le cas par exemple des EIRL et des micro-entrepreneurs. Ceux-ci ne sont pas soumis à cette obligation.
Quand et pourquoi doit-on faire une annonce légale ?
En principe, la réalisation d’une publication légale s’impose à chaque fois qu’il y a un changement au sein de l’entreprise. C’est le cas également lorsqu’une décision judiciaire est prise en faveur ou à l’encontre de votre entreprise. L’annonce légale est par exemple nécessaire lors de la création d’entreprise, la cessation d’activité, la cession, la fusion, le déplacement de siège social, le changement de dirigeant, le changement d’activité et de nom, le redressement ou encore la liquidation. Les frais de l’annonce légale vont alors varier en fonction de la décision à présenter au public.
Il faut savoir que l’annonce légale a avant tout pour intérêt, l’opposabilité aux tiers. En effet, certaines décisions prises dans votre entreprise peuvent avoir des effets sur le tiers. Le tiers peut alors se prévaloir de toute omission et erreur liée à la publication légale.
D’autre part, il faut savoir qu’une entreprise est, dans une certaine mesure, tenue d’avoir un certain niveau de transparence. Cela implique donc le fait d’annoncer au public certaines décisions liés à votre entreprise.
Comment faire cette annonce légale ?
Comme il a été mentionné, la publication légale doit être faite sous certaines formes et conditions. Il faut alors savoir qu’elle ne peut pas être effectuée n’importe où. La solution la plus évidente est bien évidemment de passer par le journal officiel. Il s’agit ici du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou encore du Bulletin des annonces légales obligatoires.
Vous pouvez également opter pour les journaux habilités. Il s’agit ici de journaux se trouvant dans le même département que le siège social de votre entreprise. Ces journaux habilités sont consultables dans votre préfecture. La solution la plus simple et la plus rapide est de choisir les journaux en ligne habilités. Cela permet d’effectuer l’annonce légale instantanément.
